CONDITIONS Générales de vente
Micro-entrepreneur : Sarra Ouerghi (EI)
Micro-entreprise : HERBANYA
Adresse : 17 Rue Auger Gaillard, 31130, Balma
Mail : contact@herbanya.fr
Téléphone : 06 66 21 15 90
SIRET : 93186052200016 APE : 9609Z
Client : …………………………………………………………………..
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services et/ou toute Séance d’Accompagnement ou Atelier avec Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA sur son site de réservation Simplybookme : https://herbanya.simplybook.it/ et le site internet www.herbanya.fr.
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- Avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation / Séance d’Accompagnement.
- Ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
En passant commande / réservation via le logiciel de réservation Simplybookme (https://herbanya.simplybook.it/), sur le site internet (www.herbanya.fr.), par téléphone au 06 66 21 15 90, ou par mail (contact@herbanya.fr ou sarra.ouerghi@protonmail.com) vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande / Séance.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA propose des accompagnements bien-être à l’aide de la pratique en herboristerie et les outils de la naturopathie, et également des animations d’Ateliers sur le thème de l’herboristerie et de l’hygiène de vie, au cabinet (4 Rue impasse de Mauressac, 31130 Flourens), à d’autres lieux communiqués en amont et en ligne / visio (via ZOOM, WhatsApp- ou une autre application de Visio définie en amont avec le Client).
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre Séance ou votre suivi d’accompagnement bien-être sur le site https://herbanya.simplybook.it ou sur le site www.herbanya.fr.
Pour cela, vous devez :
- Choisir la prestation dans la boutique en ligne du site https://herbanya.simplybook.it/ ou www.herbanya.fr.
- Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone, adresse).
Ou alors par téléphone (appel ou SMS) au 06 66 21 15 90 et/ou par mail à contact@herbanya.fr
Pour cela vous devez :
- Choisir la prestation
- Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone, adresse…).
Vous recevrez une confirmation de réservation par SMS ou mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site https://herbanya.simplybook.it et sur le site www.herbanya.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) avec un taux de TVA à 0 %.
Les prix en vigueur sont les prix affichés sur www.herbanya.fr au moment de la réservation.
- Le paiement est facturé et débité d’avance lors de la réservation en ligne pour les Séances ayant lieu en ligne /Visio et au cabinet.
- Le paiement est facturé et débité d’avance lors de réservation en ligne des séances d’accompagnement au cabinet. Si la réservation des dites séances est effectuées par téléphone au 06.66.21.15.90, ou par mail (contact@herbanya.fr ou sarra.ouerghi@protonmail.com), le paiement est exigible par chèque, espèces ou carte bancaire lors de la Séance qui a lieu au cabinet.
- Le paiement est facturé et débité d’avance lors de réservation en ligne des prestations de type Animations d’Ateliers ou conformément au contrat émis pour cette dite-prestation.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les Séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la Séance.
Les tarifs en vigueur sont les suivant :
- Première séance « bilan de vitalité » : 70 euros
- Séance de suivi : 55 euros
- Atelier collectif : défini au cas par cas et communiqué lors de la création du produit « atelier »
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Si le Client bénéficie d’un code promo / d’une offre promotionnelle sur le tarif de la Séance : la réduction de prix devra être appliquée sur la facture et/ou lors de la réservation en ligne, avant le paiement final. Aucune réduction de prix ne pourra être appliquée a posteriori après facturation et paiement du Client.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
ARTICLE 4 : Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉSERVE
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre Séance/Accompagnement bien-être avec un Client avec qui elle aurait eu un défaut de paiement ou un Client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente Séance.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une Séance/Accompagnement bien-être, si elle estime que le motif de Séance n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du Client n’est pas adapté au bon déroulement de la Séance d’accompagnement (manque de courtoisie, manque de politesse, manque de respect ou propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées uniquement dans le cas du scénario « le motif de Séance n’est pas dans son domaine de compétences ».
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Pour les réservations de Séances en ligne / Visio et payables en ligne, dès réception du paiement de la Séance, Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA s’engage à contacter le Client à la date et l’heure du rendez-vous via le lien Zoom communiqué dans l’email de confirmation.
De plus, Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA, n’est pas tenu responsable lors de la Séance Visio, d’une mauvaise qualité de connexion Internet ou téléphonique chez le Client ou un défaut du matériel informatique ou téléphonique utilisé par le Client.
ARTICLE 7 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, à minima 48h avant l’heure du rendez-vous, Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA par mail à l’adresse : contact@herbanya.fr ou par téléphone au 06 66 21 15 90.
Si le Client annule un rendez-vous moins de 48h avant la date et l’heure convenue, la Séance sera due, conformément au tarif en vigueur.
En cas de modification ou annulation du fait de Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA, vous avez le choix de reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou de demander un remboursement de la prestation si elle ne peut plus avoir lieu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILLITÉ
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
Praticienne en Herboristerie, Conseils en phytothérapie, aromathérapie, en hygiène de vie et bien-être.
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.
La formation principale qui a été suivie (non reconnue officiellement) est la suivante :
Formation intitulée « Formation préparatoire aux métiers de l’herboristerie » (2 ans, 2022-2024) – auprès de l’école ARH-IFH (association du renouveau de l’herboristerie-institut Français d’herboristerie).
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA effectue des Séances et des Accompagnement bien-être de la manière suivante : Elle propose, dans un premier temps, un bilan de vitalité au Client en se basant sur des questions par rapport aux différents piliers du bien-être ainsi que sur le motif de rendez-vous du Client. De là et dans un second temps, Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA essaye de proposer des conseils adaptés au Client afin d’améliorer son confort de vie ainsi que son hygiène de vie en s’aidant des outils issus de la tradition de l’herboristerie et de la naturopathie.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant la seule habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA anime également des ateliers. Ceux-ci sont vouer à sensibiliser le public sur différents thèmes de l’herboristerie en utilisant de la vulgarisation scientifique, des tutoriaux/DIY, des ebooks, etc… Les informations partagées lors d’ateliers sont issues d’une vaste bibliographie et de différentes formations et sont uniquement données à titre informatifs. Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA essayera d’être la plus précise possible dans la transmission de ses informations mais ne pourra pas être tenues responsable quant à l’utilisation des informations données lors des animations et des ateliers.
Les Séances et suivis d’accompagnement bien-être via la pratique en herboristerie et les outils de la naturopathie ainsi que les Animations d’Ateliers proposés par Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est d’ailleurs, recommandé avant toute Séance et Accompagnement Bien-être.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du Client. La Pratique en Herboristerie est une approche complémentaire à la médecine conventionnelle qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA demande expressément à son Client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Également Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA, ne produit en aucun cas des ordonnances de médicaments. Les conseils mis à dispositions du Client dans le document édité lors d’Accompagnement, sont issus des pratiques traditionnelles de l’herboristerie familiale et ne représentent pas une prescription délivrée par un professionnel de la santé réglementé par le Code de la santé Publique ni un professionnel de santé représenté par un quelconque Ordre de la santé française (médecin, pharmacien, sage-femme etc..).
En cas de doute, demander conseil à un professionnel de santé comme un médecin ou un pharmacien.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés lors des Séances ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin des protocoles proposés. Le Client est libre de suivre, ou non, les protocoles et conseils donnés.
Concernant l’utilisation du site www.herbanya.fr, pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux Mentions Légales du site.
Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA, ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la réservation. Elle convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter de la réservation en ligne de la Séance. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : sarra.ouerghi@protonmail.com
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la Séance s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la Séance, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les délais, Sarra Ouerghi (EI) – HERBANYA s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation du consommateur. Dans ce cadre, Sarra Ouerghi (EI) effectue le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via mail à sarra.ouerghi@protonmail.com . Dans tous les cas, les données seront supprimées un an après la prise du dernier rendez-vous.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une Séance ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA (prise de rendez-vous, facturation, mail…).
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, adresse IP…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sarra Ouerghi (EI)- HERBANYA.
ARTICLE 13– ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la chambre de médiation ou devant les tribunaux français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
27 rue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Date et Lieu : ……………………………………. Signature du Client :